Conditions générales de livraison et de paiement

§ 1 Généralités, champ d’application

Nos conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent aux entrepreneurs au sens de l’article 310, paragraphe 1, en relation avec l’article 14 du Code civil allemand (ci-après « BGB ») ; les entrepreneurs dans ce sens sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique, avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui agissent dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les conditions suivantes s’appliquent à toutes nos offres et livraisons. Elles s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
Les conditions d’achat du client ne font pas partie du contrat. Elles ne sont pas non plus reconnues si nous ne les contestons pas expressément une nouvelle fois après les avoir reçues. Nos conditions générales de livraison et de paiement sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception des marchandises et des prestations que nous avons livrées. Les accords divergents ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit.
Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Les droits découlant du présent contrat ne sont pas transmissibles.

§ 2 Offres, conclusion du contrat, documents d’offre

Toutes nos offres, qu’elles soient orales ou écrites, sont sans engagement et non contraignantes ; elles n’obligent pas à la livraison. En commandant la marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée ou passer la commande. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception par nos soins. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise au client. Seule notre confirmation de commande est déterminante pour l’étendue de la prestation due par contrat.
Les contrats conclus avec des représentants sont contraignants pour le client, mais ne le sont pour nous qu’après confirmation écrite. Nous nous réservons la propriété exclusive et les droits d’auteur de tous les documents faisant partie de l’offre. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord préalable. Si la commande n’est pas conclue, ils doivent nous être restitués sur demande. Les prix des différentes positions en tant qu’offres ne sont valables qu’en cas de passation de la commande globale de cette offre. Les dessins, photocopies, dimensions, poids ou autres données de performance ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit.
Si le client commande la marchandise par voie électronique, nous confirmerons immédiatement la réception de la commande. La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. La confirmation de réception peut être liée à la déclaration d’acceptation. Si le consommateur commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat est enregistré par nos soins et envoyé au client par e-mail sur demande, en plus des présentes CGV.
Nous nous réservons le droit de modifier la conception, le choix des matériaux, les spécifications et le type de construction, même après l’envoi d’une confirmation de commande, dans la mesure où ces modifications ne contredisent ni la confirmation de commande ni les spécifications du client. Le client se déclare en outre d’accord avec les propositions de modification de notre part, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour lui.

§ 3 Tarification

Nos prix sont indiqués dans la confirmation de commande. Ils s’entendent départ usine, hors emballage et autres frais d’expédition et de transport, et non dédouanés (étranger).
Si, entre la conclusion du contrat et la livraison ou la prestation, les prix de nos fournisseurs, nos coûts (par ex. augmentation du fret, des salaires et des matières premières, etc.) ou nos taxes augmentent ou sont nouvellement introduites, nous sommes en droit d’augmenter le prix en conséquence, à moins que le prix n’ait été expressément confirmé comme prix fixe. Nous informerons le client par écrit de toute adaptation de prix. Dès que la rémunération de la commande concernée augmente de plus de 5 % au total, le client est en droit de résilier le contrat relatif à une livraison unique dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis d’adaptation, mais au plus tard à la date de livraison/prestation convenue contractuellement.
Si nous tenons compte des souhaits de modification du client, nous sommes en droit de facturer au client les frais supplémentaires qui en résultent.
La TVA est facturée conformément aux dispositions légales. Les éventuelles augmentations du taux de TVA entre la commande et la livraison sont à la charge du client.

§ 4 Conditions de paiement

Nos livraisons sont payables dans les 30 jours suivant la réception de la prestation – sans frais de port ni autres frais. Passé ce délai, le client est en retard de paiement. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.
L’octroi d’un escompte nécessite, outre un accord contractuel individuel explicite, la condition supplémentaire que toutes les factures antérieures aient été réglées d’ici là. Pour le calcul de l’escompte, le montant net de la facture après déduction des remises, du fret et d’autres frais externes répercutés est déterminant.
Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change et les chèques. Nous n’acceptons les lettres de change que sous réserve d’une possibilité d’escompte. Les chèques et les traites ne sont crédités qu’après encaissement, les cessions de créances qu’après paiement. La créance et son échéance restent inchangées jusqu’à cette date. Nous ne garantissons pas l’encaissement et le protêt dans les délais. Les frais de protêt et d’encaissement sont à la charge du client.
Nous sommes en droit, malgré d’éventuelles dispositions contraires du client, d’imputer d’abord les paiements sur ses dettes les plus anciennes.
La rétention de paiements ou la compensation en raison d’éventuelles contre-prétentions du client que nous contestons ne sont pas autorisées.
En cas de non-respect des conditions de paiement par le client (débiteur), toutes les créances en suspens deviennent immédiatement exigibles. Le retard de paiement du client entraîne la rétention de la livraison, sous réserve des dispositions du § 5 ci-après.

§ 5 Retard de paiement et insolvabilité

En cas de dépassement des délais de paiement convenus (retard) ou si nous avons connaissance d’un protêt de chèque et/ou de traite, nous sommes en droit:
- de résilier tous les contrats et d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ;
- de faire valoir notre réserve de propriété et de prendre possession de la marchandise livrée (cf. § 10 ci-après) ;
- d’exiger des garanties et de réaliser les garanties constituées ;
- d’exiger tous les paiements en suspens et de n’effectuer les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé ;
- de facturer des intérêts de retard à partir de la date d’échéance à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne, plus la TVA en vigueur à ce moment-là ;
- de faire valoir, le cas échéant, d’autres dommages dus au retard de paiement, sur présentation des justificatifs correspondants, auprès du client.
En cas de revendication judiciaire ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client, toutes les remises, bonus et escomptes accordés sur des factures encore impayées sont annulés.

§ 6 Délais de livraison

Les commandes reçues ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Les délais de livraison et les dates ne sont toujours qu’approximatifs. Les dates et délais de livraison qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non doivent être fixés par écrit.
Les délais de livraison non convenus avec indication d’une date de livraison précise commencent à courir à la date de nos confirmations de commande. Les délais et dates de livraison sont considérés comme respectés si la marchandise a quitté le lieu d’expédition ou si la mise à disposition pour l’expédition a été communiquée avant leur expiration.
Les délais et dates de livraison sont prolongés – sans préjudice de nos droits découlant du retard du client – de la durée du retard du client dans l’exécution de ses obligations envers nous découlant de ces contrats ou d’autres contrats.
En cas de retard de livraison de notre part, le client peut résilier le contrat après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il doit fixer ou exiger des dommages et intérêts en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de notre part, toutefois limités aux dépenses supplémentaires pour un achat de couverture effectué. Il n’existe pas d’autres droits, en particulier la responsabilité pour négligence légère et celle selon l’article 287 du Code civil allemand sont exclues. La limitation de responsabilité pour négligence légère ne s’applique pas en cas de dommages corporels et sanitaires qui nous sont imputables ou en cas de décès du client.
Il est entendu que des livraisons partielles peuvent être effectuées, à moins que cela ne soit expressément exclu par écrit. Pour le paiement des livraisons partielles, le § 4 des présentes conditions de livraison et de paiement s’applique.
Tous les événements et circonstances dont la survenance est indépendante de notre volonté, comme par exemple les phénomènes naturels, la guerre, les conflits du travail, le manque de matières premières et d’énergie, les perturbations du trafic et de l’exploitation, les dommages causés par le feu et les explosions, les dispositions prises par les autorités, nous libèrent de nos obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et d’un délai de mise en route raisonnable dans la mesure de leurs effets. Les délais de livraison et de prestation sont prolongés en conséquence. Cela vaut également pour les obligations de rémunération ou de contrepartie du client. Dans ces cas, nous ne sommes pas non plus tenus de nous procurer la marchandise auprès de tiers. Les phrases 1 à 4 s’appliquent également dans la mesure où les événements et circonstances rendent l’exécution de la transaction concernée durablement non rentable pour nous ou dans la mesure où ils existent chez nos fournisseurs. Si les événements ou circonstances susmentionnés durent plus de 3 mois ou si, dans un cas particulier, il n’est pas acceptable pour l’une des parties de maintenir le contrat même avant l’expiration de cette période, compte tenu des intérêts réciproques, le client et nous-mêmes sommes en droit, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts, de résilier le contrat pour la quantité livrée concernée par la perturbation. Nous informerons immédiatement le client de tels événements ou circonstances. En cas de résiliation, nous rembourserons immédiatement les contreparties déjà reçues.
Sont également considérés comme des obstacles dont nous ne sommes pas responsables au sens du point 6 ci-dessus les retards de livraison chez les fournisseurs/entreprises de transport ou les interruptions des chaînes d’approvisionnement suite au BREXIT ou à la pandémie Corona/CoViD-19 ainsi que les fermetures d’entreprises (également ordonnées par les autorités) qui en découlent et qui nous affectent directement ou indirectement, nous, nos fournisseurs et/ou les entreprises de transport impliquées.

§ 7 Expédition, transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la remise, et dans le cadre d’une vente par correspondance, au moment de la remise de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Sauf convention contraire, l’expédition s’effectue en principe départ usine (Incoterms : Ex Works).
Si une livraison gratuite a été convenue, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise/de l’objet vendu est transféré dès l’arrivée du véhicule devant l’adresse de livraison au niveau du sol ou à l’endroit raisonnablement accessible par le véhicule. Le client est tenu, dans la mesure où cela est techniquement possible, de mettre à disposition les équipements ou le personnel nécessaires au déchargement.
Il en va de même pour la remise si le client est en retard dans l’acceptation.
Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’acceptation ou l’expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client dès la réception de l’avis de mise à disposition. Les livraisons prêtes à être expédiées doivent être acceptées immédiatement, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’avis de mise à disposition pour expédition. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d’expédier la marchandise selon notre propre choix. Si le chargement ou le transport de la marchandise est retardé pour une raison qui ne nous est pas imputable, nous sommes en droit, mais non obligés, de stocker la marchandise à notre discrétion, aux frais et aux risques du client, et à l’exclusion de toute responsabilité de notre part, de mettre à la charge du client les frais qui en résultent, de prendre toutes les mesures jugées appropriées pour la conservation de la marchandise et de facturer la marchandise comme livrée.
En l’absence d’instructions précises pour l’expédition, celle-ci sera effectuée au mieux, mais sans obligation de choisir le mode d’expédition le moins cher. Nous avons le droit de souscrire une assurance transport et casse à la charge du client. Les déclarations de dommages doivent être faites immédiatement – au plus tard dès la réception de la marchandise endommagée par le client – et être justifiées par écrit, en précisant leur nature et leur étendue. Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à l’expéditeur, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt. Ceci s’applique également lorsque la livraison est effectuée par nos propres véhicules.
Les marchandises que nous livrons ne sont reprises que si elles sont en parfait état ou uniquement après accord préalable avec nous pour un retour franco de port. Les retours volontaires sont crédités, selon leur état, après déduction d’une participation aux frais d’au moins 20 % de la valeur des marchandises retournées. Le crédit est effectué après réception et inspection des marchandises dans nos locaux. Les retours de fabrications spéciales ou de marchandises acquises spécialement à la demande du client sont exclus.

§ 8 Responsabilité pour les défauts

Nous garantissons les défauts de la marchandise, y compris l’absence de caractéristiques garanties, conformément aux indications suivantes :

Notre garantie porte sur une exécution adaptée à l’usage de l’entreprise et l’utilisation de matériaux irréprochables. La garantie est exclue en cas d’usure naturelle, de sollicitation excessive ou de montage incorrect.
Après l’acceptation éventuelle de la marchandise par le client, toute réclamation pour des défauts qui auraient pu être constatés lors de l’acceptation est exclue.
Nous garantissons les défauts de la marchandise, tout d’abord, à notre choix, par réparation ou remplacement.
Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut exiger, à son choix, une réduction de la rémunération (diminution) ou la résiliation du contrat (résiliation). Toutefois, en cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le client n’a pas droit à la résiliation du contrat.
Les réclamations du client pour des vices de la marchandise supposent que celui-ci ait dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). La charge de la preuve incombe entièrement au client pour toutes les conditions nécessaires à la demande, notamment pour le défaut lui-même, le moment de sa découverte et la notification en temps voulu du défaut. Cela s’applique également aux réclamations concernant le nombre de pièces, les dimensions et le poids.
Si le client choisit de résilier le contrat en raison d’un défaut juridique ou matériel après l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a pas droit à des dommages-intérêts pour ce défaut. Si le client choisit de demander des dommages et intérêts après l’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise reste chez le client si cela est raisonnable pour lui. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons provoqué la violation du contrat de manière frauduleuse.
Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas si le client ne nous a pas signalé le défaut dans les délais (voir point 5 de la présente section).
En ce qui concerne la qualité de la marchandise, seule la description du produit par le fabricant est en principe considérée comme convenue. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise.
Si le client reçoit des instructions de montage ou une documentation technique défectueuses, nous ne sommes tenus de fournir que des instructions de montage ou une documentation technique sans défaut, et ce uniquement si le défaut empêche un montage correct ou une utilisation conforme du produit.
Nous ne fournissons aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties des fabricants restent inchangées.

§ 9 Limitations de responsabilité

Dans la mesure où les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes du présent § 9, n’en disposent pas autrement, nous sommes responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
Nous sommes responsables des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, diligence dans ses propres affaires ; violation insignifiante des obligations), que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
Les limitations de responsabilité découlant de l’article 9, point 2, s’appliquent également à l’égard des tiers ainsi qu’en cas de violation des obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales.Par dérogation au § 9, chiffre 2, nous ne sommes toutefois responsables, en cas de négligence grave de la part d’employés non dirigeants, qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. En outre, en cas de négligence grave de la part d’employés non dirigeants, nous sommes responsables des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Les limitations de responsabilité découlant de l’article 9, points 2 et 3, ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et pour les droits du client selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Les droits à dommages et intérêts du client en raison d’un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Au lieu de ce délai d’un an, les délais de prescription légaux s’appliquent dans les cas suivants :
a) en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave,
b) en cas de dissimulation dolosive d’un défaut,
c) pour les prétentions à notre encontre en raison de la défectuosité d’une marchandise si celle-ci a été utilisée conformément à son mode d’utilisation habituel pour une construction et a causé la défectuosité de celle-ci,
d) pour les droits résultant de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
e) en cas de recours du client sur la base des dispositions relatives à la vente de biens de consommation,
f) pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Les appareils et composants que nous livrons ne doivent pas être utilisés dans des installations qui relèvent de la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression (directive sur les équipements sous pression) et de l’ordonnance sur les équipements sous pression ainsi que de la directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables et de l’ordonnance sur les équipements sous pression transportables. Sont notamment considérés comme des équipements sous pression dans ce sens les récipients (récipients sous pression non chauffés), les chaudières à vapeur, les tuyauteries, les pièces d’équipement maintenant la pression et les pièces d’équipement ayant une fonction de sécurité avec une surpression interne de plus de 0,5 bar. Nous rejetons toute responsabilité pour une telle utilisation des appareils et composants que nous livrons.

§ 10 Réserve de propriété

Jusqu’à l’acquittement des créances (y compris le solde du compte courant) qui nous reviennent maintenant ou à l’avenir, quel qu’en soit le motif juridique, à l’encontre de notre client, les sûretés régies par les points 2 à 12 ci-après nous sont accordées et sont libérées à notre choix sur demande, dans la mesure où leur valeur dépasse nos créances de plus de dix pour cent.
La marchandise reste notre propriété, le traitement et la transformation ou le montage sont toujours effectués pour nous en tant que fabricant, mais sans obligation pour nous. Si notre (co)propriété s’éteint en raison d’une association ou d’un mélange, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété du client sur la chose homogène nous est transférée au prorata de sa valeur (valeur facturée).
Le client conserve notre (co)propriété à titre gratuit. La marchandise sur laquelle nous avons un droit de (co)propriété est désignée ci-après comme marchandise sous réserve de propriété.
Notre client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Le client nous cède d’ores et déjà l’intégralité des créances (y compris tous les soldes de compte courant) résultant de la revente, de la transformation ou de tout autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. Tous nos droits de réserve de propriété (réserve simple, élargie, prolongée ou en compte courant) ne s’éteignent pas non plus si la marchandise provenant de chez nous est achetée par un autre acheteur, tant que celui-ci n’a pas payé la marchandise chez nous. Ceci s’applique en particulier à la vente dans le cadre d’entreprises associées.
Nous autorisons le client, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances dès que le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, qu’il est en retard de paiement ou qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée ou qu’il y a cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe le débiteur (tiers) de la cession.
En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est informé de notre propriété.
Pour garantir nos créances, le client nous cède également les créances qui lui reviennent et qui résultent de l’association de la marchandise à un bien immobilier contre un tiers.
Le client est tenu de nous informer immédiatement de l’accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que des éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile (ZPO), le client est responsable de la perte que nous avons subie. Le client doit nous informer immédiatement de tout changement de propriétaire de la marchandise ainsi que de son propre changement de domicile.
En cas de comportement du client contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution de notre client vis-à-vis de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constituent pas une résiliation du contrat.
Sur notre demande, le client est tenu de nous désigner ses acheteurs, de les informer de la cession, de nous fournir les informations et les documents nécessaires pour faire valoir nos droits vis-à-vis de l’acheteur. Nous sommes également en droit d’informer l’acheteur de notre client de la cession.
Dans la mesure où nous convenons avec le client de paiements du prix d’achat sur la base de la procédure chèque-lettre de change, la réserve s’étend également à l’encaissement par l’entrepreneur de la lettre de change que nous avons acceptée et ne s’éteint pas par le crédit du chèque reçu chez nous.
Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses propres frais. Sur notre demande, il doit nous permettre à tout moment de procéder à un inventaire et à un marquage suffisant de la marchandise sous réserve de propriété sur le lieu de stockage respectif de la marchandise sous réserve de propriété.

§ 11 Contrôle des exportations

Le client est tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence sur les conditions d’importation du produit commandé, de déclarer le produit aux autorités compétentes et de payer les taxes éventuellement dues. Le client doit vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importation et d’utilisation des produits ou services commandés. Le client est en outre tenu de s’assurer que les caractéristiques techniques indiquées par le fabricant correspondent aux exigences légales du pays d’importation.
Avant d’exporter des marchandises dans lesquelles des produits KMH sont incorporés, le client doit obtenir toutes les licences d’exportation nécessaires et ne pas vendre ou transférer les produits, directement ou indirectement, à des entreprises, personnes ou pays, si cela enfreint les lois ou règlements sur le contrôle des exportations. Le client n’est pas autorisé à retourner des produits ni à réclamer des indemnités si une autorisation d’exportation lui est refusée.
Nous ne sommes pas responsables en cas de violation de la loi par le client. Le client nous décharge de toute réclamation ou de toute autre sanction à notre encontre en raison d’une violation de la législation sur le contrôle des exportations en rapport avec les biens livrés.rt avec les biens livrés.

§ 12 Prescription

Nos droits à rémunération pour la livraison de biens meubles à fabriquer et à produire se prescrivent par cinq ans.

§ 13 Dispositions finales

La cession des droits et obligations du client découlant du présent contrat à un tiers nécessite notre consentement écrit préalable.
Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est à Bassum (27211).
Le tribunal compétent, y compris le tribunal international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le lieu de juridiction compétent pour notre siège social, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) ou si le client n’a pas de lieu de juridiction général ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Nous sommes également en droit d’intenter une action devant un tribunal compétent pour le siège ou une succursale du client.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions de livraison et de paiement ainsi qu’à l’ensemble des relations juridiques entre nous et nos clients. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquent pas.
Le client nous confirme que la commande qu’il a passée ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Si nous avons fourni une garantie, le client ou l’acheteur n’est pas autorisé à la faire valoir sur simple appel. Un recours n’est possible qu’après et sur présentation d’une sentence arbitrale correspondante.
Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions de livraison et de paiement, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque..

KMH-KAMMANN METALLBAU GMBH & CO. KG